Tout savoir sur l’article 1128 du Code civil

Un contrat conclu sans consentement réel, sans capacité juridique ou sans objet licite devient frappé de nullité, même si les parties l’ignorent. Ce principe s’applique à toute convention, qu’elle porte sur la vente d’un bien, l’embauche d’un salarié ou la …

The post Tout savoir sur l’article 1128 du Code civil appeared first on Essentium.

A voir aussi : Crunchyscans : ce que les fans de mangas devraient vraiment savoir