Sanctions en cas de non respect du permis de construire : tout ce qu’il faut savoir

L’exécution de travaux sans autorisation préalable expose à des sanctions immédiates, dont l’arrêt du chantier sur ordre du maire ou du préfet. Toute construction non conforme au permis délivré peut entraîner la démolition forcée, même plusieurs années après l’achèvement des …

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