L’impact de l’article 1137 du Code civil sur notre quotidien

Une erreur commise lors de la signature d’un contrat, si elle résulte de manœuvres délibérées, peut entraîner l’annulation de l’engagement. L’article 1137 du Code civil encadre précisément ce cas, en qualifiant de dol certaines pratiques destinées à tromper une partie.…

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