Les conséquences de l’article 700 du Code de procédure civile sur les litiges civils

Le remboursement des frais engagés lors d’un procès civil ne relève pas d’un principe automatique, contrairement à ce que suppose la condamnation aux dépens. L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge d’ordonner à la partie perdante de …

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