Le point de vue des juristes sur l’article 1231-1 du Code civil

La réforme du droit des contrats de 2016 a modifié la portée de l’article 1231-1 du Code civil, en précisant la frontière entre responsabilité contractuelle et délictuelle. La coexistence de ces deux régimes soulève des incertitudes juridiques, notamment sur la …

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