L’article 700 CPC : un outil juridique à ne pas négliger

Condamner une partie à payer les frais irrépétibles ne relève d’aucune automaticité, malgré la victoire au fond. Les juridictions françaises disposent d’un pouvoir souverain pour accorder ou refuser cette indemnisation, sans obligation de motivation en cas de rejet.

La disparité …

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