Conditions Générales de Vente

  1.      PREAMBULE

 

1.1.  Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions générales ») régissent les ventes de produits conclues par voie électronique entre le Vendeur et le Client sur le Site.  

1.2.  « Vendeur » désigne DIGITAL-STORES.COM, société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 euros dont le siège social est à PARIS (75010) – 6 bis, rue Gabriel Laumain, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro SIREN 533 631 248 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR33533631248.

o   Adresse postale : 42 rue de Paradis 75010

o   Adresse de courrier électronique : serviceclient@z-eshop.com

o   N° téléphone : +33 (0)3 42 52 62 12 (prix d'un appel local)

1.3.  « Client » désigne toute personne majeure agissant comme consommateur, soit toute personne physique âgée d’au moins 18 ans qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

1.4.  « Site » désigne le site de commerce en ligne www.z-eshop.com dont les informations sont contenues dans les Mentions légales. Cliquez ici

1.5.  Les dispositions légales citées dans les Conditions générales sont consultables sur le site www.legifrance.gouv.fr.    

1.6. Le «Vendeur » peut modifier les Conditions générales en fonction, notamment, de sa

politique commerciale et des évolutions de la législation. Toute version modifiée des

Conditions générales est applicable à tout contrat de vente conclu postérieurement à la

publication de la version modifiée sur le Site.

                                                                                                                                       

  1.      PRODUITS

 

2.1.  Les produits dont la vente est régie par les Conditions générales sont ceux pouvant être achetés sur le Site et ceux indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur.

2.2.  Leurs caractéristiques essentielles sont communiquées de la manière la plus lisible et compréhensible, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé pour leur présentation.

2.3.  Chaque produit fait l’objet d’une fiche renseignant sa dénomination, son prix, sa description, les coloris et tailles proposées, une grille des tailles, un guide d’entretien et une représentation graphique ou photographique.

2.4.  Les produits sont offerts à la vente dans la limite des stocks disponibles.

  

  1.      PRIX

 

3.1.  Les prix des produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA française).

3.2.  Les prix des produits s’entendent hors frais de livraison, lesquels sont à la charge du Client et lui sont indiqués avant la validation de la commande.

3.3.  Les prix des produits ne tiennent pas compte des éventuelles réductions de prix applicables au jour de la commande, lesquelles sont indiquées avant la validation de la commande.

3.4.  Les prix des produits ne tiennent également pas compte, lorsque les produits doivent être livrés en dehors du territoire douanier de l'Union européenne, des droits et taxes sur l'importation auxquels les produits sont assujettis lorsqu’ils arrivent à destination. Les frais de dédouanement sont à la charge du Client, lequel est invité à contacter son service local des douanes pour plus d'informations.        

3.5.  En dépit des efforts déployés par le Vendeur, certains produits peuvent afficher une erreur sur leur prix. Les prix des produits sont vérifiés lors du traitement des commandes avant tout paiement. En cas d’erreur avérée sur l’affichage du prix d’un produit, si le prix réel est supérieur au prix affiché, le Client pourra acheter le produit au prix réel ou annuler l’achat du produit. Si le prix réel est inférieur au prix affiché, le Vendeur facturera le montant le plus bas et expédiera le produit.

3.6.  En cas de création ou de modification d’un impôt de consommation applicable à la vente des produits, le Vendeur pourra les répercuter sur les prix des produits.

3.7.  Aucun prix ne peut être modifié une fois la commande validée. Toutefois, en cas d’erreur sur l’affichage du prix d’un produit conduisant à vendre le produit à un prix manifestement dérisoire, le Vendeur pourra exceptionnellement annuler la vente.

    

  1.      COMMANDE

 

4.1.  Le Client peut passer commande 24h/24 et 7j/7, sous réserve des périodes dédiées à la maintenance du Site.

4.2.  La passation d’une commande nécessite le franchissement de cinq étapes successives.

o   La constitution du panier par la sélection d’un ou de plusieurs produits.  

o   La validation du panier (désignation, couleur, taille, quantité, prix)

o   L’identification du Client. Pour toute première commande, le Client doit créer un compte et remplir le formulaire correspondant. Lors des commandes ultérieures, il lui suffit de s’identifier avec son adresse de messagerie électronique, et son mot de passe.

o   Le choix du mode de livraison et de l’adresse de livraison. Et l’acceptation des Conditions générales. 

o   Le choix du moyen de paiement et le paiement comme mode de validation de la commande.

4.3.  Toute commande vaut acceptation par le Client des prix et descriptions des produits disponibles à la vente, et des Conditions générales.  

4.4.  Le Vendeur accuse réception de la commande par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse de messagerie électronique renseignée par le Client dans son compte ; ce courrier contient la facture et un lien vers les Conditions générales.

4.5.  En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le Vendeur informe le Client qu’il ne procédera pas à son expédition et que le remboursement de son prix sera effectué au plus tard dans les 14 jours. Il est précisé que l’indisponibilité d’un produit n’empêchera pas l’exécution de la commande pour les produits disponibles.

4.6.  Le Vendeur peut refuser la vente d’un produit au Client pour un motif légitime, et notamment pour cause de litige en cours sur le compte Client, défaut de paiement, incident de paiement, adresse erronée, utilisation frauduleuse ou tentative d’utilisation frauduleuse d’un instrument de paiement et/ou du Site. Pour les mêmes motifs, le Vendeur peut suspendre l’exécution ou annuler toute commande.       

4.7.   Le Client peut suivre le traitement de sa commande en consultant son compte sur le Site.

4.8.  Le Vendeur conserve les commandes et factures des ventes conclues sur le Site selon les modalités prescrites par l’article L.213-1 du Code de la consommation.  

 

  1.      PAIEMENT

 

5.1.  La validation de toute commande suppose le paiement préalable de l’intégralité de son montant. Tout paiement ainsi fait par le Client ne constitue ni des arrhes ni un acompte.

5.2.  Le Client peut choisir de payer le montant de sa commande par carte bancaire ou PayPal.   

5.3.  Sont éligibles au paiement par carte bancaire, les cartes : Carte bleue, Visa, Eurocard-Mastercard. Le Client renseigne le nom, le numéro et la date d’expiration figurant au recto de la carte ainsi que le cryptogramme figurant au verso de celle-ci.    

5.4.  Si le Client choisit le paiement par PayPal, il sera automatiquement dirigé sur son compte PayPal. Une fois la procédure de paiement PayPal accomplie, il pourra valider sa commande sur le Site.

5.5.  Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il a choisi.

5.6.  Pour sécuriser les paiements, le Site utilise un protocole de sécurisation SSL (Secured Sockets Layer) permettant de crypter les données échangées sur la Toile. Le Client peut constater que la transmission est cryptée dès lors qu’apparaît dans son navigateur le symbole d’un cadenas.

5.7.  Le Client est informé que le Vendeur ne reçoit, n’enregistre, ne stocke et ne transmets aucune donnée concernant les informations bancaires des Clients, lesquelles sont directement traitées par la société Be2bill qui seule en dispose au moment du paiement.

   

  1.      LIVRAISON

 

6.1.  La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du produit.

6.2.  Les produits sont livrables dans les pays suivants : Allemagne, Belgique, Espagne, France, Italie, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, selon les modalités et restrictions exposées ci-dessous.     

6.3.  Le Client peut choisir de se faire livrer sa commande à domicile, en Mondial Relay ou dans des boutiques du réseau Z, selon les modalités et restrictions exposées ci-dessous.

6.4.  La commande est livrable à domicile selon les modalités suivantes :

 

 

Si, lors de la première présentation du Colissimo, le Client est absent du domicile qu’il a renseigné lors de sa commande et que les dimensions du colis ne permettent pas de le mettre dans sa boîte aux lettres, un avis de passage l’invitant à retirer le colis dans un bureau de poste dans un délai de quinze jours francs sera déposé dans sa boite aux lettres. En cas de non retirement du colis dans le délai précité, celui-ci sera considéré comme abandonné.

Si, lors de première présentation du Colissimo international, le Client est absent du domicile qu’il a renseigné lors de sa commande, un avis de passage l’invitant à convenir d’une seconde présentation sera déposé dans sa boite aux lettres. A défaut de réponse du Client à Colissimo dans un délai de quinze jours francs, ou en cas d’échec de la seconde présentation, le colis sera considéré comme abandonné.

 

6.5.  La commande est livrable en Mondial Relay selon les modalités suivantes :


 Le Client dispose d’un délai de quatorze jours ouvrés à compter de la date d’envoi du courrier électronique l’informant de la livraison du colis dans le point du réseau Mondial Relay qu’il a choisi pour retirer ledit colis sur présentation d’une pièce d’identité en vigueur. A défaut de retirement dans le délai précité, le colis sera considéré comme abandonné. 

 6.6.  La commande est livrable dans des boutiques du réseau Z selon les modalités suivantes :

 

Le Client dispose d’un délai de quatorze jours ouvrés à compter de la date d’envoi du courrier électronique l’informant de la livraison du colis dans la boutique du réseau Z qu’il a choisie pour retirer ledit colis sur présentation d’une pièce d’identité en vigueur. A défaut de retirement dans le délai précité, le colis sera considéré comme abandonné. 

6.7.Les délais renseignés ci-dessus se décomptent à compter du jour où le Client est informé sur son compte de l’expédition de la commande ; étant précisé qu’un délai de deux jours ouvrés est nécessaire à la préparation de celle-ci en vue de son expédition.

6.8.Tout risque de perte ou d’endommagement d’un produit est transféré au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession du produit.  

6.9.Tout produit abandonné, faute de retirement par le Client, n’ouvre droit à aucun remboursement du prix et des frais de livraison.

  1.      DROIT DE RETRACTATION

 

7.1.  Le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation du contrat de vente, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus au présent article.   

7.2.  Le délai de rétractation court à compter :

o   du jour ou le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du produit ;  

o   (dans le cas d’une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément) du jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier produit ;

o   (dans le cas d’une commande portant sur un produit en plusieurs lots ou pièces) du jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.

7.3.Pour exercer son droit de rétractation et effectuer son retour sur Z-eshop.com, le Vendeur conseille au Client  de joindre à son colis le Bon de Livraison, sur lequel il aura coché les articles qu’il retourne, puis d’adresser son colis par voie postale, sous 14 jours,  à l'adresse suivante :

Entrepôt LOGTEX - Secteur 1

Service Retour Z-eshopp.com

Commande n° _________

ZI Clos Marquet

42400 Saint Chamond

France

 

La société DIGITAL-STORES conseille au Client de conserver une preuve de cette expédition en cas de réclamation.

7.4.  Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa décision de se rétracter avant l'expiration du délai. Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.  

7.5.  Le Client renvoie ou restitue les produits au Vendeur ou à toute personne désignée par celui-ci, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le Client supporte les coûts directs de renvoi des produits. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

7.6.Les frais de retour restent à la charge du client sauf s'il s'agit d'une erreur de livraison du Vendeur ou de la réception d'un article défectueux. Dans ce cas, le Vendeur remboursera les frais de retour par chèque envoyé à l’adresse de facturation du Client ou, pour les banques hors France, par virement (joindre IBAN et BIC), sous un délai maximum de 15 jours. Pour cela, le Vendeur demande au client de joindre son justificatif de paiement des frais de retour à son colis ou de faire parvenir ses documents par mail à l’adresse serviceclient@z-eshop.com ou par fax au 01.46.26.75.36 en précisant le numéro de sa commande.

7.7.Le Vendeur procèdera au remboursement du Client au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le Client a notifié sa décision de rétractation. Néanmoins, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces produits, la date retenue est celle du premier de ces faits. Si le client désire conserver cette somme sous forme d’avoir sur son compte en ligne afin de l’utiliser en déduction d’une future commande, il devra en informer le Service Clientèle dans les plus brefs délais.

7.8.Lorsqu’une commande est passée avec un bon de réduction, la valeur du bon de réduction sera déduite du montant de l’avoir ou du remboursement au prorata du montant des articles commandés.

7.9.L'avoir est valable un an à compter de sa date d’émission et disponible dans la rubrique « Mon compte » sur le site www.z-eshop.com. L’avoir est valable uniquement sur le site www.z-eshop.com.

7.10.     Les options étiquettes thermocollantes et commande cadeau ne sont pas remboursables.

7.11.     Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats visés à l’article L.221-28 du Code de la consommation et, notamment, pour ceux portant sur des produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

 

  1.      GARANTIES

 

8.1.  Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation. Pour l’application de cette garantie, le Vendeur déclare qu’il n’est pas le fabricant des produits, ni leur importateur sur le territoire de l’Union européenne, et que son nom n’est pas apposé sur les produits.

8.2.  Les produits bénéficient également de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil.

          

  1.      RESPONSABILITE

 

9.1.  Le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu sur le Site.

9.2.  Toutefois, il sera intégralement exonéré de sa responsabilité s’il apporte la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.  

9.3.  La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour les dommages causés par l’utilisation du réseau Internet et, notamment, en cas de rupture de service, intrusion extérieure ou présence de virus informatiques.

 

  1.   DONNEES PERSONNELLES

 

10.1.  Les données personnelles du Client collectées sur le Site font l’objet de traitements    automatisées selon les modalités décrites dans l’onglet « Données personnelles » des Mentions légales du Site. Cliquez ici.

 

  1.   LOI APPLICABLE

 

11.1.  Les Conditions générales sont régies par la loi française.

11.2.  La formation, l’interprétation et les effets de tout contrat conclu sur le Site sont régis par la loi française.

 

  1.   REGLEMENT DES LITIGES

 

12.1.  En cas de litige portant sur l’exécution d’un contrat de vente conclu sur le Site, le Client est informé de la possibilité de recourir à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

12.2.  Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, le Client est informé de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges dite «plateforme de RLL » et de la possibilité d’y recourir pour régler son litige par l’intermédiaire d’une entité de règlement extrajudiciaire des litiges dite « entité de REL ». L’adresse numérique de cette plateforme est : www.webgate.ec.europa/odr .

12.3.  En cas de règlement judiciaire du litige, le tribunal compétent sera désigné conformément aux règles de compétence édictées par la loi française.