Comment fonctionne l’article 700 du Code de procédure civile

Aucun montant n’est garanti, même en cas de victoire devant le juge. L’attribution d’une somme au titre des frais irrépétibles reste à la discrétion du tribunal, qui peut la refuser totalement ou n’accorder qu’une fraction des dépenses engagées. La partie …

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