Clause de résiliation de plein droit de Visale : implications pour les propriétaires
L’activation de la clause de résiliation de plein droit dans le cadre d’un contrat Visale ne dépend pas systématiquement d’une décision judiciaire préalable. Le dispositif prévoit que certaines situations précises, telles que le non-paiement du loyer ou des charges, suffisent …
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