Ces situations de la vie courante où l’article 1147 du Code civil s’applique

Un professionnel livre un bien défectueux malgré un contrat clair. Un locataire subit des dommages à cause d’une réparation non effectuée dans son appartement. Un client se voit refuser une prestation pourtant payée d’avance.

La responsabilité contractuelle en France repose …

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