L’impact de l’article 716 du Code civil sur notre quotidien

Un bien sans propriétaire déclaré n’appartient pas à la première personne qui le découvre. La loi attribue automatiquement ces biens à l’État, sauf preuve d’un droit antérieur. Cette règle ne s’applique pas aux trésors trouvés fortuitement, auxquels d’autres dispositions s’imposent.…

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